La domiciliation est une condition sine qua non pour créer une entreprise. Il s’agit d’une procédure juridique permettant de définir le siège social, c’est-à-dire l’adresse officielle devant figurer sur l’ensemble des documents administratifs de l’entreprise. Assurément, sans avoir rempli cette condition, il ne peut vous être possible d’enregistrer votre firme ni au registre du commerce et des sociétés ni au registre des métiers. Quels sont alors les documents requis à la signature de ce contrat? Quelles sont les obligations du domiciliataire et quels sont les différents types de domiciliation les plus courants? Découvrez à travers cet article la réponse à ces questions pour savoir comment vous y prendre.
Comme énoncé ci-haut, toute entreprise, qu’elle soit de type SARL, SAS, EURL, ARTISAN, SCI, SA ou SASU, doit avoir un siège social. Ce qui lui ouvre plusieurs portes à la fois.
Bien entendu, les avantages de la domiciliation d’entreprise commerciale sont énormes. Tout d’abord, elle vous permet d’avoir une adresse de prestige. Ensuite, elle vous garantit des locaux bien équipés et ceci, à un coût très abordable. Domicilier son entreprise, c’est aussi l’assurance de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour booster les productions à l’interne. Mais quelles sont les formalités administratives à remplir?
Lorsque vous vous engagez dans les démarches de la création de votre entreprise, l’idéal aurait été de penser avant tout à la domiciliation. Et pour cela, il vous faudra fournir :
Le contrat de domiciliation est signé par deux parties : le domiciliataire et le domicilié. Chacun des deux a des obligations bien précises.
En réalité, le domiciliataire est une personne physique et/ou morale qui offre des services en domiciliation commerciale. Tout d’abord, elle est chargée de doter le domicilié d’une adresse et des locaux adaptés à l’exécution de son activité. Également, il est tenu de veiller à la mise à jour de la liste des entreprises domiciliées. Il transmet ensuite cette liste au centre des impôts, chaque trimestre.
C’est à lui d’assurer le suivi des domiciliés. Il alerte le greffier du tribunal de commerce au cas où un domicilié n’aurait pas pris connaissance d’un courrier datant de plus de 3 mois. Conformément au Code du commerce, il est également tenu de rendre des comptes au greffe lorsqu’un domicilié aurait résilié son contrat sans préavis.
Tout comme le domiciliataire, l’entreprise domiciliée est soumise à des obligations essentiellement liées à son contrat. Principalement, elle a l’obligation de déclarer son contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Elle doit garder un bon contact avec le domiciliataire. Elle l’informe en temps réel de toutes situations en lien avec sa vie.
En règle générale, vous devez tenir informé le domiciliataire de toutes situations se rapportant à la vie de la société. Des comptes sont à rendre à ce dernier en cas d’éventuels changements de statuts. Tout bien considéré, il doit régner entre les deux parties un climat très favorable à la communication.
En principe, le Code du commerce permet à chaque entrepreneur de définir le siège social de sa société en fonction de ses moyens et de ses objectifs. Pour ce faire, trois choix s’offrent à vous :
Cette option convient si bien aux petites et moyennes entreprises ne disposant de moyens financiers consistants pour louer un établissement où exercer leurs activités. Mais il va falloir fournir un document justifiant que vous jouissez du droit de propriété sur le domicile déclaré. Il peut s’agir par exemple d’une facture d’électricité ou d’un contrat de bail. Ce qui est tout à fait contraire lorsqu’il s’agit de la domiciliation chez un tiers.
Domicilier son entreprise chez un tiers, c’est l’une des multiples possibilités qu’offre la loi en vigueur sur la question. Il peut s’agir d’un parent, un proche, un ami ou carrément une tierce entreprise. Mais faut-il le rappeler, cette forme de domiciliation est beaucoup plus contraignante. En pratique, la durée maximale de cette opération est de 5 ans. Aussi faudrait-il que le local alloué soit la résidence principale de la tierce personne.
Lorsque vous avez affaire à une tierce entreprise, par exemple, la loi prévoit que celle-ci soit titulaire d’un agrément délivré par une préfecture. Au même titre, l’activité du domicilié ne doit être une source de trouble ou de nuisance au voisinage.
Si les deux premières options ne vous intéressent pas, celle-ci pourrait l’être assurément et c’est d’ailleurs l’option la plus courante en matière de domiciliation commerciale. Dès sa création, votre entreprise peut avoir son siège social domicilié dans un local commercial.
En effet, cela revient à conclure un contrat de bail commercial avec l’obligation de payer un loyer tous les mois. Mais en réalité, il s’agit d’une option libérale, car domicilier votre entreprise dans un local commercial va vous permettre de choisir des pièces idéalement adaptées à vos activités. Cela vous permet également de personnaliser les locaux si, au préalable, vous vous entendez avec le bailleur.
Par ailleurs, il est possible de passer par une entreprise de domiciliation pour avoir un siège social à sa firme. Dans le cas d’espèce, elle peut vous proposer des services annexes, allant du choix des bureaux à la gestion des courriers en passant par la permanence téléphonique.
En considérant tous ces aspects, combien peut coûter un contrat de domiciliation et comment trouver un bon domiciliataire?
Il n’y a pas un coût standard pour la domiciliation d’entreprise. En réalité, cela dépend de trois facteurs :
En tenant compte de ces indices, le tarif pour une domiciliation d’entreprise à Paris peut être compris entre 20 € et 90 € par mois. Vous pourrez bénéficier d’une réduction conséquente si vous trouvez un bon prestataire.
En sachant que la domiciliation est une étape prépondérante dans la vie d’une société, l’idéal est de passer par un bon domiciliataire. Pour cela, il y a trois critères à prendre en compte :
En vérifiant ces points, vous avez l’assurance de trouver la perle rare.
En conclusion, il y a plusieurs manières de domicilier une entreprise. En fonction de votre budget et de vos objectifs, vous pourrez l’héberger chez vous, chez un tiers ou simplement dans un local commercial.
