Une rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée qui a vu le jour en 2008. Les deux partis, l’employeur et l’employé peuvent alors s’entendre sur les conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle présente un régime juridique particulier dans le Code du travail qui est bien différent de celui de la démission ou du licenciement. Si vous faites l’objet de ce mode de rupture, il est préconisé de faire appel à un avocat, car certaines informations sont importantes à connaitre.
Selon l’article L 1237-11 du Code du travail, l’employeur et son salarié peuvent légalement convenir des conditions de rupture du contrat de travail qui les relie. Ainsi, la rupture conventionnelle, différente de la démission ou du licenciement, ne peut être imposée par l’un des deux partis à l’autre. Vous pouvez cliquer ici pour obtenir plus d’informations sur ce mode de rupture.
Étant donné qu’un contrat de travail relie l’employeur et son employé, la rupture conventionnelle est lancée pour mettre fin à cet accord. Ce mode de rupture est donc adopté en vue de réaliser une rupture de contrat à l’amiable sans provoquer de contentieux entre les deux partis. Il permet d’éviter une procédure de licenciement ou de démission dont le formalisme est strict. Les conditions définies conviennent à chacun et la séparation se fait avec consentement.
Sachez qu’une demande de rupture conventionnelle peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de l’employé pour diverses raisons : déménagement, mésentente, reconversion, etc. Le salarié pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité versée par Pôle emploi.
L’avocat est un artisan du droit qui maitrise parfaitement toutes les lois en vigueur pour toutes les situations d’une personne. Son domaine d’intervention entre dans le cadre du travail. Ainsi, l’avocat peut être sollicité à l’occasion d’une procédure légale et réglementée comme la rupture conventionnelle. Il pourra défendre les intérêts de son client et lui faire bénéficier de ses connaissances expertes dans les lois en vigueur, mais surtout ses droits.
Une fois que les deux parties ont validé les conditions et signé de rupture conventionnelle, le document est envoyé à l’inspection du travail qui vérifiera la conformité du montant de l’indemnité. Ce dernier doit être supérieur ou égal au montant minimal imposé par le Code du travail. Cependant, cette vérification est effectuée sur la base des salaires déclarés par l’employeur dans le formulaire de rupture conventionnelle.
L’avocat se chargera de vérifier que les salaires déclarés sont corrects et tiennent bien compte de la totalité des heures supplémentaires et des primes de son client. Votre avocat s’assurera également que votre ancienneté est parfaitement prise en compte dans les calculs. Avec une ancienneté importante, le montant de l’indemnité est revu de façon conséquente.
Avant de valider une rupture conventionnelle, il est essentiel de vérifier les retombées sur le versement des indemnités Pôle emploi. En particulier si l’employeur réalise un versement d’un montant supérieur au minimum exiger. Dans ce cas, le Pôle emploi effectuera un différé d’indemnisation. Ainsi, plutôt que d’être indemnisé à partir du 7e jour, le versement sera retardé. Le temps du différé est défini en fonction du montant versé au-delà du minimum exigé par le Code du travail. Le temps de différé maximal est de 180 jours.
Ainsi, la situation personnelle de l’employé doit être prise en considération en fonction des opportunités de reprise d’activité professionnelle. Si par exemple les possibilités de trouver un nouvel emploi sont réduites, il sera préférable pour le salarié de retarder sa date de départ de l’entreprise au détriment d’une augmentation de l’indemnité.
Il incombe à l’avocat d’étudier minutieusement votre situation personnelle afin de vous conseiller sur la solution la plus bénéfique pour vous.
En somme, l’avocat est un professionnel du droit dont la présence peut être favorable pour le salarié dans le processus de rupture conventionnelle. Il dispose des connaissances certaines dans le domaine et pourra accompagner son client dans la définition des conditions.
